Le CIDE a interpellé le Tribunal fédéral au regard de l’application trop systématique ou automatique du retour de l’enfant prévu par la Convention Internationale de La Haye 1980

Le CIDE s’interroge sur l’interprétation rigide faite par notre Haute Cour de cette Convention Internationale appliquée au pied de la lettre alors qu’assurément l’interprétation de l’exception au retour lié au « risque grave » de l’enfant devrait être mieux pris en considération. La convention devant être manifestement comprise à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet avis semble du reste être partagé par le Professeur Andreas Bucher, professeur honoraire à l’Université de Genève (10e symposium en droit de la famille, le 4 septembre 2019, intervention à l’Université de Fribourg) ou encore de la Professeure Marie-Laure Papaux Van Delden (Intervention UNIGE, jurisprudence récente en droit civil, le 11 septembre 2019), notamment au regard d’arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme, requête n°49450/17 du 21 mai 2019, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme O.C.I et autre c/ Roumanie.

Dans cet arrêt la Cour européenne des droits de l’homme à l’unanimité a conclu que les juridictions internes n’ont pas examiné avec suffisamment de soins les allégations de « risque grave » d’une manière compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant en jugeant qu’il y avait eu donc violation d’art. 8 CEDH sans qu’il soit nécessaire d’examiner le cas d’espèce sous l’angle de l’art. 3 CEDH. La convention prévoit pourtant que le retour de l’enfant doit être refusé lorsqu’il expose celui-ci à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière place ce mineur dans une situation intolérable, ce qui manifestement est le cas en l’espèce, du moins jusqu’à droit connu de la procédure pénale instruite contre le père de cette mineure.

La jurisprudence strasbourgeoise a ainsi un rôle d’uniformisation de l’interprétation de la CLaH80 est de mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant (CDE), en particulier par le biais de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. art. 3 CDE), principe cardinal en matière d’enlèvement. La CourEDH rappelle que les châtiments corporels et de surcroît des suspicions d’abus sexuels ne saurent être tolérés et que les Etats doivent œuvrer en faveur de leur interdiction dans la loi.