20 mars – Le 25 février 2025 notre correspondant adressait un courrier à la juge aux affaires familiales de Chartres pour manifester, dans une affaire que nous suivons, notre totale incompréhension quant à la rupture des droits maternels face à un géniteur reconnu comme violent contre ses enfants par la justice française.

Madame la juge aux Affaires familiales,

En ma qualité de Correspondant du CIDE de Lausanne (Comité international pour la dignité de l’enfant), je suis investi d’une mission sur le dossier de               .

Depuis cinq mois, cette maman ne voit plus et n’a plus accès à aucun de ses quatre enfants, tous mineurs, dans le centre de l’ASE désigné par votre autorité pour les visites médiatisées.

Cette rupture totale du lien avec l’un des deux parents est contraire à la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et suscite les préoccupations du CIDE.

Le dossier dont vous avez hérité comporte de graves lacunes, selon l’analyse complète du CIDE sur le contenu des pièces judiciaires. Elles sont susceptibles de vous conduire à redéfinir les droits de facto abolis de Mme           .

Nous nous interrogeons d’abord sur le contenu contestable de votre ordonnance de mise en état du 9 janvier 2023, à l’origine des soubresauts ultérieurs jusqu’à aujourd’hui. Ce jugement a décrété la résidence chez le père des enfants, alors à la garde de leur mère sur décision judiciaire après leur divorce.

Les justifications de ce retournement nous ont interpelés :

-le père avait été condamné le 19 octobre 2021 à un rappel à la loi à Chartres pour violences sur un enfant de moins de 15 ans. Cet élément n’est pas rappelé dans votre ordonnance.

-la mère avait porté plainte contre le père pour viols sur mineurs le 6 septembre 2022, et l’enquête était et reste toujours en cours.

-l’expertise de la psychologue                                     en date du 10 novembre 2022, source de votre décision, avait proposé la résidence des enfants chez le père, avec un droit de visite pour la mère d’un week-end sur deux, sans avoir rencontré ni la mère ni les enfants, mais seulement le père, qui « souffrait de fragilités » et avait « reconnu ses accès de violence » contre les enfants. Nous

nous interrogeons avec préoccupation sur les conclusions à charge d’une psychologue autoproclamée juge des enfants.

-Votre ordonnance du 9 janvier 2023 a conduit Mme        à refuser la remise au père de ses enfants. Elle a été condamnée à dix mois de prison avec sursis le 22 avril 2023 après avoir passé trois semaines en détention provisoire.

-le 19 septembre 2023, six gendarmes casqués usaient de violence pour défoncer la porte de Mme        et lui arracher son bébé de deux ans, puis effacer le contenu de son téléphone portable sans aucun mandat ad hoc. Nous nous interrogeons là encore sur la légalité d’une telle opération par la force.

-Un mois avant cette effraction injustifiée, le 17 juillet 2023, un rapport de l’ONU avait pourtant mis en cause la justice française dans le traitement de trois dossiers, dont celui de                           : « nous exprimons notre préoccupation quant au droit de ces enfants à la sécurité et à la protection, à leur droit à l’intégrité, et à la discrimination apparente à l’encontre de leurs mères en matière d’accès à la justice : au lieu d’être écoutées et de voir leurs plaintes sérieusement examinées, étant donné qu’elles concernent la sécurité et le bien-être de leurs jeunes enfants, elles sont accusées de les avoir manipulés, et emprisonnées ou menacées d’emprisonnement. Les similitudes entre les allégations présentées sont préoccupantes quant à la manière dont les affaires sont traitées par le système judiciaire qui présenterait un schéma systémique de discriminations basées sur le genre. Nous sommes également préoccupés par le fait que ces allégations, qui indiquent comment les tribunaux traitent les enfants exposés au danger d’abus sexuel, ne sont pas exceptionnelles. »

-le 6 mai 2024, le père a été à nouveau condamné, à trois mois de prison avec sursis, pour « violences habituelles » sur ses enfants du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2023.

-depuis le 24 octobre 2024, le centre Arpe des Yvelines à Versailles a mis fin par lettre à sa fonction de relais ASE pour les visites médiatisées de Mme         et la justifie par l’attitude négative des deux parents, en soulignant que le père y reconnaît « taper » ses enfants, aveu incompatible avec une garde exclusive des petits.

Le CIDE manifeste sa totale incompréhension face à la rupture des droits maternels de                 face à un géniteur reconnu comme violent contre ses enfants par la justice française. Elle est en contradiction avec les conventions internationales en vigueur. Le CIDE apprécierait à sa plus haute valeur une décision de votre part favorable à ces droits de la mère, une remise en cause de

son désenfantement, et à tout le moins une explication de votre refus si tel est le cas.

Conformément aux principes de proportionnalité et d’adéquation, nous attendons une détermination de votre part d’ici au vendredi 14 mars 2025.

Votre silence éventuel sera traité comme une décision (déni de justice matériel).

Avec nos remerciements anticipés et respectueusement.

Jacques Thomet

Correspondant du CIDE, ancien rédacteur-en-chef à l’AFP

Voici la REPONSE du Tribunal judiciaire de Chartes

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