25 novembre 2023 : Violences sexuelles sur mineurs en France : une réponse jugée décevante, rapporte le quotidien France Soir.

Suite au rapport de l’ONU sur d’éventuelles violations, des « Obligations légales de la France en vertu du droit international des droits de l’homme » et de la « Convention relative aux droits de l’enfant », la France a réagi et publié récemment un document de plus de 50 pages. La mission permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies ne répond toutefois pas directement aux interrogations et requêtes des rapporteurs de l’ONU. Christophe Peschoux, ex-chef de section des procédures spéciales auprès du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a fait savoir à France Soir que la réponse de la France était « extrêmement décevante ». Selon le quotidien français, « la déception est partagée par les trois rapporteurs onusiens signataires de la communication adressée au gouvernement français ». L’ONU n’a toutefois  officiellement pas encore réagi.

Selon la journaliste de France Soir Laurence Beneux, excellente connaisseuse du dossier, le gouvernement français est accusé de chercher à « noyer le poisson » en donnant, dans une réponse exceptionnellement longue, un narratif tendancieux et parcellaire des affaires judiciaires évoquées : « J’ai rarement vu une réponse aussi longue » , déclare Christophe Peschoux à France Soir, « mais qui ne donne aucune réponse sur le fond, se retranche derrière le fait qu’il y a des informations judiciaires en cours et une présomption d’innocence qui ne tient aucun compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que derrière l’impossibilité pour l’exécutif d’intervenir dans des affaires judiciaires. »

Christophe Peschoux évoque dans France Soir les chiffres officiels de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), selon lesquels  « 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France et 73% des plaintes classées sans suite », et que « celles qui sont instruites ne mènent à des condamnations que dans 0,4% des cas » ce qui, d’après lui, « indique une impunité systémique ». Il déplore que « le gouvernement français ne se remette aucunement en cause et ne concède pas que des améliorations sont nécessaires. Il rappelle également que l’indigence française à protéger les enfants n’est pas un phénomène nouveau et qu’elle était déjà documentée, il y a vingt ans ». Il regrette « que le gouvernement français n’ait pas tenu compte des recommandations de ce dernier et relève qu’il s’agit d’un phénomène de fond : au lieu de protéger les victimes, la justice se retourne contre elles jusqu’à jeter les mères qui résistent en prison.»

En conclusion,  il fait savoir que « les rapporteurs signataires de cette communication vont examiner soigneusement tous les détails de la réponse du gouvernement français, et que ce dossier est réouvert aux Nations unies.»

Les demandes des rapporteurs de l’ONU :

1. Veuillez nous fournir toute information ou commentaire supplémentaire concernant les allégations susmentionnées.
2. Veuillez fournir des informations détaillées sur les décisions judiciaires prises dans les trois cas illustratifs décrits, et en particulier sur la raison pour laquelle la garde des enfants a été confiée aux pères, contre lesquels il existe des preuves troublantes d’abus sexuels incestueux.
3. Quelles mesures ont été prises dans ces cas pour protéger les enfants contre tout risque de violence sexuelle ou de poursuite de la violence sexuelle, conformément aux principes de l’absence de préjudice, de la précaution et de l’intérêt supérieur de l’enfant ?
4. Expliquer pourquoi, en cas de doute sur la véracité ou la fiabilité des allégations d’abus sexuels commis par ces enfants ou leurs mères, le bénéfice du doute est apparemment accordé à l’auteur présumé plutôt qu’aux enfants. Veuillez préciser comment l’intérêt supérieur des enfants est déterminé afin de les protéger.
5. Quelles mesures ont été prises, dans chacun de ces cas, pour vérifier les allégations faites par les enfants et leurs mères, y compris des enquête appropriées sur le père contre lequel les allégations ont été faites ? 6. Veuillez fournir des preuves documentées que le principe fondamental de l’égalité des armes est respecté, afin de garantir l’équité des procédures judiciaires dans ces affaires.
6. Veuillez fournir des informations détaillées sur les protocoles existants pour faire face aux risques imminents pour les enfants, et en particulier sur les mesures mises en place pour éviter que les enfants de Mme Dam-Stokholm, Mme Majani et Mme Abida ne continuent d’être victimes d’abus sexuels ou de revictimisation.
7. Veuillez également décrire les mesures prises pour sensibiliser les responsables de l’application de la loi et du secteur de la justice à la protection de l’enfance et renforcer leurs capacités en la matière, afin de garantir un procès équitable, l’obligation de rendre des comptes et la réparation pour les enfants victimes et survivants d’abus sexuels en général et au sein de la famille en particulier.
8. Veuillez fournir des détails sur les mesures législatives, administratives et judiciaires qui répondent aux besoins spécifiques des enfants, conformément à leur intérêt supérieur, dans les procédures de divorce et de garde, et qui prévoient également des enquêtes efficaces sur toute allégation criminelle découlant de ces procédures.
9. Veuillez fournir des informations sur l’existence d’un système d’identification, d’évaluation et d’orientation des victimes axé sur l’enfant, ainsi que sur toute procédure opérationnelle standard visant à assurer une coordination efficace entre les forces de l’ordre et les autres prestataires de services, afin de garantir que, lorsque l’auteur présumé est le père et qu’une enquête criminelle est en cours, la mère ne soit pas détenue et accusée d’enlèvement d’enfant.
10. Veuillez fournir des informations sur l’existence de mécanismes de plainte, de signalement et d’orientation adaptés aux enfants, qui permettent aux victimes de signaler les abus sans crainte ni stigmatisation
11. Veuillez indiquer s’il existe des centres d’accueil pour les enfants présumés victimes d’abus sexuels, offrant un accès à des soins de santé complets et à des services de conseil.
12. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour garantir une diligence raisonnable dans les cas de violence à l’égard des femmes et des filles, et pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles.
13. Veuillez décrire les mesures mises en place pour fournir des mesures provisoires et un espace sûr aux personnes exposées à un risque imminent d’abus et de violence sexuels, y compris la collaboration transfrontalière et la coopération entre les États.
    
    Commentaire final des rapporteurs de l’ONU:

« Nous demandons instamment que toutes les mesures provisoires nécessaires soient prises pour mettre fin aux violations alléguées et empêcher qu’elles ne se reproduisent et, au cas où les enquêtes confirmeraient ou suggéreraient que les allégations sont correctes, de veiller à ce que toute personne responsable des violations alléguées réponde de ses actes. Nous demandons également que des mesures efficaces soient prises pour éviter que de tels événements ne se reproduisent.

En l’absence d’une réponse réfléchie à cette communication, visant à établir un dialogue avec le gouvernement de votre Excellence, nous prenons la liberté d’exprimer publiquement nos préoccupations dans ces affaires. Nous pensons que la situation pénible dans laquelle se trouvent ces enfants et leurs mères à la suite de décisions de justice devrait faire l’objet d’une attention urgente. Nous pensons également qu’un débat national sur ces questions préoccupantes permettrait de clarifier la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures correctives durables. Le bien-être de milliers d’enfants semble être en jeu dans la situation actuelle. Toute déclaration publique de notre part indiquera que nous avons été en contact avec le gouvernement de votre Excellence pour clarifier ces questions ».

On relèvera en conclusion que les commentaires et hypothèse de ce rapport de l’OUNU viennent d’être confirmées par le rapport de la CIIVISE dont nos avons rendu compte dans une récente publication.

Pour avoir accès à la communication des rapporteurs de l’ONU, cliquez sur ce lien : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=28207

Pour avoir accès la réponse du gouvernement français, cliquez sur ce lien: https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadFile?gId=37730