6 septembre 2023 : Libération de Priscilla Majani, décision du juge reportée

Il faudra encore patienter pour savoir si la jeune Camille (17 ans) et sa maman Priscilla Majani pourront bientôt fêter leurs retrouvailles. Les soutiens à Mme Majani – parmi lesquels le CIDE – espéraient une libération rapide, mais le juge d’applicaton des peines a décidé lors de l’audience du 5 septembre de reporter sa décision au 6 octobre alors qu’en principe, elle aurait du être rendue dans les 4 jours.

POINTS DE VUE DIVERGENTS

Les explications de Myriam Benayoun, avocate de Priscilla Majani: «le parquet a demandé le rejet de notre requête, car il estime qu’on ne peut pas demander un aménagement de peine quand elle n’est pas définitive. Or Priscilla a fait un pourvoi en cassation ce qui fait que sa peine n’est pas définitive. Nous ne sommes pas du tout d’accord avec son analyse juridique des textes. Maintenant, c’est au juge d’application des peines de décider d’une part si notre demande est recevable et d’autre part s’il accepte la libération de Priscilla. C’est pour ça qu’il a mis un délai un peu plus long au 6 octobre.»

Les arguments des avocates de Mme Majani:

Mme MAJANI s’est pourvue en cassation et reste donc sous le régime de la détention provisoire.

L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Sa peine n’était donc pas définitive et pas exécutoire.

Aucun texte du code de procédure pénale ne mentionne l’obligation d’une peine définitive pour aménager une peine.

Mme Majani est en droit de solliciter un aménagement de peine malgré le pourvoi en cassation.

La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Ce qui est le cas pour Mme Majani.

Sa fille étant protégée et bientôt majeure, elle n’a aucune raison de fuir la justice et Mme Priscilla MAJANI ne présente donc aucun risque de récidive et aucune dangerosité. Elle a commis les faits dans un contexte particulier qui n’a plus aucune possibilité de se réaliser de nouveau.

Elle a une promesse d’embauche et un logement en perspective.

La papier de 24 Heures sur ce lien : https://www.24heures.ch/prison-maintenue-decision-reportee-pour-la-liberation-de-la-mere-de-camille-602595197687